Article considérant 370

(370) En outre, la Commission fait observer que le contrat de bail comporte une condition qui permet de diminuer le montant du loyer si celui-ci est plus élevé que les recettes tirées de la gestion agricole normale des terres louées (considérant 66). Ainsi, la Commission conclut que cette condition transfère effectivement le risque opérationnel du locataire au bailleur et allège toute charge financière que l’engagement relatif à certaines dépenses opérationnelles aurait pu faire peser sur le locataire.