(371) L’engagement en matière de dépenses d’entretien, c’est-à-dire l’obligation de prendre en charge les dépenses d’entretien annuelles dont il est question au considérant 68, point b), n’a donc pas d’incidence négative sur la situation financière de Tartu Agro AS par rapport à d’autres entreprises sur le marché. Ces dépenses font partie des dépenses opérationnelles du locataire.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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