(372) La Commission reconnaît qu’une obligation contractuelle liée à des dépenses opérationnelles annuelles pourrait avoir une incidence financière importante seulement si une entreprise devait mettre fin à ses activités dans le secteur agricole primaire. Par conséquent, tant que Tartu Agro AS exerce ses activités selon le principe de continuité d’exploitation, une obligation contractuelle liée à des dépenses opérationnelles annuelles n’a pas d’incidence négative sur sa situation financière lorsqu’elle est comparée à d’autres entreprises.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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