(373) En outre, le simple fait que le montant nominal de l’engagement en matière de dépenses d’entretien à l’époque du contrat de bail initial aurait été supérieur aux dépenses d’entretien moyennes dans le secteur [considérant 222, point f)] n’a pas d’incidence négative sur la situation financière de Tartu Agro AS si on la compare à d’autres entreprises actives dans le secteur pendant les 25 années du contrat de bail.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.