Article considérant 374

(374) En outre, la Commission note que le rapport Uus Maa décrit la manière dont les obligations d’entretien ont été incluses dans les contrats de bail au fur et à mesure que se développait ce marché au cours de la durée du contrat de bail (considérants 122 à 124) et que les contrats de bail du Conseil foncier comportent une obligation selon laquelle les locataires sont tenus de s’engager à maintenir les terres en bon état (considérant 114). Par conséquent, le simple fait que l’obligation d’entretien soit exprimée en termes monétaires ne signifie pas que les contrats de bail du Conseil foncier, qui relèvent d’une pratique normale du marché, ne comportent pas d’obligation ayant une incidence économique correspondante.