(375) En outre, à la lumière des considérants 60 et 61, la Commission note que la forme du contrat de bail n’indique pas que l’objectif des parties aurait été de considérer les dépenses d’entretien annuelles comme faisant partie du paiement du loyer, étant donné qu’elles n’ont pas été formellement liées au paiement du loyer.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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