Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 376

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 376 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(376) Qui plus est, les autorités estoniennes n’ont fourni aucune analyse ex ante qui aurait indiqué que les dépenses d’entretien annuelles étaient considérées comme une forme de loyer, voire comme une compensation pour la perte de revenus locatifs.

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