(377) Il résulte de ce qui précède que, étant donné que l’engagement en matière de dépenses d’entretien n’a pas d’incidence négative sur la situation financière de Tartu Agro AS, il ne doit pas être ajouté au montant du loyer annuel lorsque celui-ci est comparé au prix de référence des loyers sur le marché.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.