(378) En raison de leur nature économique, les investissements dans les systèmes d’amélioration foncière visés au considérant 68, point a), génèrent des bénéfices à long terme qui peuvent dépasser la durée du contrat de bail et, en tant que tels, peuvent constituer un avantage pour le propriétaire des terres.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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