(379) La Commission constate ce qui suit:
a) l’engagement en matière d’investissements annuels à hauteur de […] EUR dans le renouvellement des systèmes d’amélioration foncière [considérant 68, point a)] a été inclus dans le contrat de bail et, en plus, le contrat de vente comportait une obligation relative à certains investissements [considérant 73, point d)];
b) la durée du contrat de bail est beaucoup plus longue que la pratique du marché (considérants 112 et 123);
c) seule une partie des investissements dans les systèmes d’amélioration foncière a été financée par Tartu Agro AS, autrement dit l’engagement en matière d’investissements [considérant 68, point a)] n’a pas été financé par Tartu Agro comme convenu dans le contrat de bail initial (considérants 96 à 99); et
d) les parties sont convenues (considérants 69 et 133) que, à la fin du contrat de bail, les améliorations deviennent la propriété du ministère qui doit en faire l’acquisition à la valeur normale du marché à l’expiration du contrat de bail.