Article considérant 38

(38) Dans ce contexte, lorsque des actifs sont loués dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, conformément aux principes relatifs aux marchés publics, on peut en général présumer que ces opérations sont conformes aux conditions du marché, pour autant que les parties s’en tiennent à l’accord convenu. Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission ne pouvait conclure que la procédure d’appel d’offres était transparente, non discriminatoire ou inconditionnelle (considérant 58 de la décision d’ouvrir la procédure).