Article considérant 380

(380) La Commission conclut, premièrement, à la lumière du considérant 379, que seuls les investissements qui sont des investissements supplémentaires directement liés au contrat de bail peuvent avoir une incidence négative sur la situation financière de Tartu Agro AS, autrement dit seuls les investissements effectués pour remplir l’engagement en matière d’investissements visé au considérant 68, point a), entrent en ligne de compte lorsque l’avantage est établi et quantifié. En ce qui concerne l’argument de Tartu Agro AS selon lequel tous ses investissements devraient être pris en considération, la Commission note tout d’abord que les investissements réalisés pour des raisons commerciales normales, à savoir les investissements réalisés par Tartu Agro AS qui ne sont pas prévus dans le contrat de bail, même si leur durée de vie utile dépasse 25 ans, ne sont pas fondés sur le contrat de bail.