Article considérant 381

(381) La Commission estime qu’il est évident qu’un locataire qui gère des terres à des fins de production primaire pendant plus de 25 ans a également des raisons commerciales d’entreprendre des investissements à long terme. Par conséquent, la Commission conclut que Tartu Agro AS ne peut valablement soutenir que tous ses investissements, en particulier les investissements qui s’ajoutent aux obligations du contrat de bail, dans les terres louées devraient être considérés comme faisant partie du paiement du loyer.