Article considérant 382

(382) Deuxièmement, seuls les investissements qui, dans les faits, sont financés par Tartu Agro AS peuvent avoir une incidence négative sur la situation financière de Tartu Agro AS. La valeur nominale de l’engagement en matière d’investissements n’est pas déterminante, seule l’est la partie de l’engagement qui, dans les faits, a été mise à exécution et financée par Tartu Agro AS. En ce qui concerne les investissements dans les systèmes d’amélioration foncière financés par des tiers (considérants 91 à 99), la Commission considère que ces investissements n’ont pas d’incidence négative sur la situation financière de Tartu Agro AS. Par conséquent, seule la partie de l’engagement en matière d’investissements qui a été exécutée aux dépens de Tartu Agro AS peut être considérée comme faisant partie du loyer.