Article considérant 383

(383) Troisièmement, en ce qui concerne la condition du contrat de bail selon laquelle les améliorations peuvent, sous certaines conditions, devenir la propriété du ministère, qui doit en faire l’acquisition à l’expiration du contrat de bail [considérants 69, 379, point d), etc.], la Commission fait observer ce qui suit. Il peut arriver que certains de ces investissements aient encore une valeur résiduelle à la fin du contrat, mais cela n’est pas certain. Il est possible que Tartu Agro AS récupère une partie de la valeur de ces investissements à la fin du contrat. Toutefois, cela reste incertain, puisque le contrat de bail est toujours en cours. En outre, en tout état de cause, la Commission relève que Tartu Agro AS a, dans les faits, pris à sa charge une obligation financière qui incombait au propriétaire.