(384) Dans cette situation, dès lors que les données sur l’acquisition future possible de la valeur résiduelle des actifs par le ministère ne seront pas disponibles avant l’expiration du contrat de bail et restent incertaines, par prudence, la Commission part du principe que les investissements faisant l’objet de l’engagement qui ont été financés par Tartu Agro AS devraient être considérés comme faisant partie du loyer [voir les considérants 388, point b), et 389, point a)].
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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