Article considérant 385

(385) En ce qui concerne la durée de vie utile des investissements, la Commission note que les bénéfices des investissements dans les systèmes d’amélioration foncière visés au considérant 68, point a), sont partagés entre les parties lorsque la durée de vie utile des investissements dépasse la durée du contrat de bail. Tartu Agro AS ne peut profiter des investissements faisant l’objet de l’engagement que pendant les 25 années du contrat de bail. Ce qui reste de la durée de vie utile profite au bailleur. Toutefois, Tartu Agro AS aurait également profité de ces investissements s’ils avaient été financés par l’Estonie conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la loi sur l’amélioration foncière (voir le considérant 180).