Article considérant 386

(386) En outre, les investissements amortis cumulés, dans une situation où Tartu Agro AS serait en mesure de poursuivre ses activités en vertu du principe de continuité d’exploitation, à l’expiration du contrat de bail, représentent la partie des investissements qui profite à Tartu Agro AS. Le reste ne profite qu’au bailleur. Les amortissements cumulés représentent la valeur économique des investissements qui est uniquement dans l’intérêt du locataire et la partie des investissements qui ne sont ni amortis, ni acquis par le bailleur, à l’expiration du contrat de bail représente l’avantage économique que le bailleur tire de cette obligation contractuelle.