Article considérant 387

(387) Toutefois, la Commission note qu’il n’existe pas de données contrefactuelles sur les amortissements cumulés des systèmes d’amélioration foncière, dans une situation où Tartu Agro AS serait en mesure de poursuivre ses activités en vertu du principe de continuité d’exploitation. Il s’ensuit que, par prudence, la Commission part du principe que les investissements dans les systèmes d’amélioration foncière ont une durée de vie utile infinie, c’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu de déduire du montant des investissements dans les systèmes d’amélioration foncière qui a été financé par Tartu Agro AS le montant qui représenterait l’avantage économique de Tartu Agro AS.