Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 388 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(388) Sur la base des considérants 379 à 387, lors de l’appréciation de l’existence de l’avantage, par prudence, la Commission considère ce qui suit:
a) les investissements dans les systèmes d’amélioration foncière réalisés au titre de l’engagement en matière d’investissements ont une durée de vie utile infinie, c’est-à-dire qu’aucun amortissement n’est effectué et le bailleur peut profiter pleinement de ces investissements; et
b) à la fin du contrat de bail, l’État ne fait pas l’acquisition des actifs financés par Tartu Agro AS au titre de l’engagement en matière d’investissements et n’offre aucune compensation pour ces actifs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.