Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 389

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 389 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(389) Il ressort du considérant 388 que:

a) si l’État fait néanmoins l’acquisition des actifs qui sont financés au titre de l’obligation d’investissement ou offre une compensation pour ces actifs à l’expiration du contrat de bail, cela peut constituer une nouvelle mesure susceptible d’être appréciée au regard des règles en matière d’aides d’État;

b) la valeur nominale annuelle de […] EUR de l’engagement en matière d’investissements visé au considérant 68, point a), ne devrait pas être considérée comme faisant partie du loyer versé par Tartu Agro AS (étant donné que l’engagement n’a pas toujours été tenu);

c) en fait, 100 % du montant annuel de l’engagement en matière d’investissements effectivement pris en charge par Tartu Agro AS au cours d’une année donnée devrait être considéré comme faisant partie du loyer et ajouté au paiement annuel du loyer lors de la comparaison avec le prix de référence adéquat des loyers sur le marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).