Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(39) En outre, le rapport indépendant Uus Maa soumis par les autorités estoniennes semblait indiquer que le loyer versé par Tartu Agro AS était inférieur au prix du marché. Par conséquent, la Commission a conclu qu’il ne pouvait être exclu qu’un avantage ait été octroyé à Tartu Agro AS.

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