(390) Il résulte de ce qui précède que l’engagement en matière d’investissements visé au considérant 68, point a), peut être ajouté au loyer versé chaque année lors de la comparaison avec le prix de référence des loyers sur le marché, mais seulement à hauteur du montant qui a été, dans les faits, financé par Tartu Agro AS.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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