(391) La durée du contrat de bail fixée à 25 ans est beaucoup plus longue que la pratique du marché. En particulier, les contrats de bail du Conseil foncier sont généralement conclus pour une durée déterminée de cinq ans (voir le considérant 112). À cet égard, la Commission constate ce qui suit:
a) le montant du loyer annuel initialement convenu, toujours applicable au moment de l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne, était de […] EUR par année civile pour […] ha (considérant 85); et
b) le contrat de bail ne prévoit pas de condition qui permettrait un ajustement des prix automatique sans l’accord des parties, étant donné que le contrat ne comporte que les conditions visées aux considérants 63 à 66 qui permettent aux parties d’ajuster le montant du loyer versé sous certaines conditions.