Article considérant 392

(392) Dans le cas d’espèce, la Commission considère que les conditions du contrat de bail visées aux considérants 63 à 67, qui permettent aux parties de demander une réduction ou une augmentation du loyer d’un montant raisonnable si le loyer dû par le locataire est plus élevé que les recettes ou s’écarte de plus de la moitié du loyer raisonnable correspondant aux obligations contractuelles des deux parties, ne correspondent pas exactement à une condition d’indexation adéquate. Les conditions du contrat de bail qui permettent aux parties de lancer une procédure en vue de modifier le montant du loyer ne garantissent pas que le montant du loyer convenu respecte en tous points les prix du marché.