Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 393

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 393 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(393) Premièrement, cette condition ne permet d’ajuster le montant du loyer que si l’écart par rapport au niveau normal de prix du marché est supérieur à 50 %.

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