(395) Troisièmement, elle transfère également le risque opérationnel du locataire au bailleur, étant donné que le contrat de bail comportait une condition permettant au locataire d’exiger une réduction du montant du loyer si celui-ci est plus élevé que les recettes tirées de la gestion régulière des terres louées.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 395
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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