Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 397

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 397 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(397) Par conséquent, la Commission considère qu’une durée de 25 ans et l’absence de dispositions, comme une condition d’indexation, qui garantiraient la conformité avec le prix du marché sont des caractéristiques du contrat de bail qui ont une incidence significative sur l’issue économique et financière du contrat de bail.

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