Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 398 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(398) Qui plus est, la Commission constate ce qui suit:
a) les autorités estoniennes n’ont fourni aucune analyse ex ante dans laquelle elles auraient apprécié si le prix locatif initial tenait dûment compte de la durée du contrat de bail;
b) les dispositions détaillées du contrat de bail initial qui, dans les faits, définissent l’incidence économique et financière du contrat de bail ont été conclues dans le cadre de négociations restreintes, lorsque Tartu Agro AS était une entité publique (considérant 47).
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