Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 399

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 399 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(399) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu’une entreprise n’aurait pas pu obtenir de telles conditions dans des conditions normales de marché, étant donné que le prix locatif initialement convenu ne tient pas suffisamment compte de la durée et de l’absence de condition d’indexation.

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