Article considérant 40

(40) L’avantage semblait être sélectif étant donné que les terres louées concernaient une seule entreprise, à savoir Tartu Agro AS. Les autres éléments de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, soit le recours à des ressources d’État, la distorsion de la concurrence et les effets sur les échanges, semblaient être satisfaits (considérant 43 à 45 et 65 à 67 de la décision d’ouvrir la procédure), d’autant plus que Tartu Agro AS opère dans le secteur agricole primaire, un secteur dans lequel sont normalement actives plusieurs micro, petites et moyennes entreprises (PME) vulnérables aux distorsions de la concurrence et aux effets sur les échanges. En outre, l’opération de location était exceptionnelle par la taille de la surface louée et la durée du contrat de bail.