Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 401

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 401 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(401) Dans des conditions normales de marché, un locataire n’aurait eu aucune raison rationnelle, qu’elle soit économique, commerciale ou financière, compte tenu de la durée du contrat de bail initial, de ne pas prévoir la possibilité d’augmenter les prix en fixant les conditions visées aux considérants 64 à 66.

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