Article considérant 402

(402) La Commission conteste également l’argument de Tartu Agro AS selon lequel les parties à un contrat de bail ne sont pas en mesure d’adapter en permanence un contrat à long terme aux conditions du marché (voir le considérant 192). La Commission rappelle le principe de primauté du droit de l’Union et le fait que ni le droit national ni un contrat signé par un État membre ne peut enfreindre les règles en matière d’aides d’État (voir également le considérant 285).