Article considérant 403

(403) Compte tenu du fait que le contrat de bail comportait des conditions, mentionnées aux considérants 64 à 66, qui transfèrent une partie du risque opérationnel du locataire au bailleur, procurant ainsi un avantage au locataire, la Commission conclut que la durée du contrat de bail est une caractéristique optionnelle du contrat de bail, qui n’a donc aucune valeur négative pour le bailleur, et que la durée ne peut augmenter la valeur de l’avantage que lorsque le montant annuel du loyer versé est comparé au prix de référence des loyers sur le marché, lequel est basé sur des contrats d’une durée plus courte.