(404) En 2004, le prix de référence le plus bas des loyers sur le marché était de 10 EUR par hectare d’après le rapport Uus Maa [considérant 128, point b)], étant donné que les données du Conseil foncier ne sont disponibles que depuis 2005.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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