(405) Il s’ensuit que, pour 2839,50 ha de terres arables, le prix de référence du loyer annuel sur le marché aurait été de 28 395 EUR. Pour 2920,98 ha de terres admissibles au bénéfice d’une aide de la PAC, le prix annuel du marché aurait été de 29209,80 EUR.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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