Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 407

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 407 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(407) Au vu du considérant 390, lorsque le montant du loyer versé par Tartu Agro AS est comparé au prix de référence des loyers sur le marché, l’engagement en matière d’investissements [considérant 68, point a)] doit être inclus dans le montant du loyer à hauteur du montant financé par Tartu Agro AS.

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