Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 409

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 409 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(409) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le montant du loyer versé par Tartu Agro AS [[…] EUR, […] EUR par hectare de terres arables ([…] ha)] par rapport au prix de référence des loyers sur le marché [29209,80 EUR, 10 EUR/ha (prix le plus bas selon le rapport Uus Maas, voir considérants 128 et 332)] était inférieur au prix du marché.

Aller plus loin

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