(41) La Commission a également examiné si les mesures pouvaient être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Étant donné qu’une aide d’État sous la forme de fermages indûment bas constitue une aide au fonctionnement, dans la mesure où elle réduit les coûts d’exploitation normaux du bénéficiaire, l’aide au fonctionnement a été considérée à première vue comme incompatible avec le marché intérieur, notamment au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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