Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 410

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 410 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(410) La conclusion relative à l’existence d’un avantage reste la même si le prix de référence du marché, à savoir 10 EUR/ha, est réduit de 20 % (comme le propose le rapport Uus Maas), ce qui correspond à la fourchette d’exactitude maximale des estimations (voir les considérants 132, 144 et 424).

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