(411) Ce n’est que dans une situation contrefactuelle, dans laquelle Tartu Agro AS aurait financé l’engagement en matière d’investissements à sa valeur nominale annuelle de […] EUR par an, que le montant du loyer aurait été supérieur au prix de référence du marché, à savoir 10 EUR/ha.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 411
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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