Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 412

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 412 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(412) Il s’ensuit, compte tenu de la durée du contrat de bail fixée à 25 ans et des conditions avantageuses applicables aux augmentations de prix futures qu’une entreprise n’aurait pas pu obtenir dans des conditions normales de marché (considérant 399), que le contrat de bail a procuré un avantage économique à Tartu Agro AS à la date de l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).