Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 414

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 414 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(414) Depuis 2005, au vu du considérant 335, le prix de référence adéquat des loyers sur le marché est fondé sur les données du Conseil foncier relatives aux prix locatifs médians en Estonie, comme indiqué au considérant 111.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).