(415) À la lumière des conclusions formulées à la section 5.2.3.3.2.6 sur la conversion du montant du loyer en euros par hectare et sur la conformité avec le marché et la valeur économique des obligations financières, les transformations et ajustements suivants doivent être effectués afin de calculer la différence entre le prix de référence des loyers sur le marché, c’est-à-dire les données du Conseil foncier, et le montant réel du loyer versé par Tartu Agro AS:
a) le montant du loyer effectivement versé en 2014 ([…] EUR), supérieur au montant du loyer convenu ([…] EUR), soit […] EUR, correspond à un arriéré dû pour l’année 2012, lorsque Tartu Agro AS a effectivement versé un loyer inférieur à ce qui avait été convenu;
b) le montant annuel de l’engagement en matière d’investissements effectivement financé et supporté par Tartu Agro AS doit être ajouté aux loyers annuels versés par Tartu Agro AS (considérant 99); et
c) le montant annuel du loyer, c’est-à-dire le loyer en lui-même et le montant ajouté au point précédent, effectivement versé par Tartu Agro (en EUR par an) doit être converti en EUR par hectare en divisant par le nombre d’hectares admissibles au bénéfice d’une aide de la PAC au cours d’une année donnée; à titre subsidiaire, les hectares admissibles au bénéfice d’une aide au titre de la PAC au cours d’une année donnée doivent être multipliés par le prix de référence des loyers sur le marché, c’est-à-dire les données du Conseil foncier.