(416) Il s’ensuit que, lorsque l’on calcule la différence entre le montant réel du loyer versé par Tartu Agro AS et ce qu’elle aurait dû payer à l’époque dans des conditions normales de marché, les montants de loyer renégociés et augmentés à titre unilatéral étaient inférieurs aux prix de référence du marché depuis 2005, date à laquelle le montant du loyer annuel a été ajusté, comme le montre le tableau suivant (voir tableau 18):
Tableau 18
Montant de loyer par rapport au prix de référence des loyers sur le marché à l’époque où le montant de loyer annuel a été ajusté par les parties
| Année | Loyer versé annuellement | Engagement en matière d’investissements (montant financé par Tartu Agro AS) | Prix locatif comparable au prix de référence | Prix de référence du marché |
Superficie admissible au titre de la PAC
Prix de référence EUR/ha
| 2005 | […] | […] | 5112,93 | 102014,71 |
[…] ha,
34,60 EUR/ha
| 2007 | […] | […] | 20560,91 | 107503,49 |
[…]ha
36,92 EUR/ha
| 2009 | […] | […] | 56211,59 | 153903,79 |
[…]
52,90 EUR/ha