(417) Par conséquent, la Commission conclut que les parties ont convenu d’un montant de loyer qui, même augmenté du montant annuel de l’engagement en matière d’investissements financé par Tartu Agro AS, reste inférieur au prix qu’elle aurait dû payer à l’époque dans des conditions normales de marché depuis l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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