Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 418 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(418) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la différence entre le loyer annuel versé par Tartu Agro AS et le prix du marché s’explique par:
a) le montant du loyer initialement convenu sous le prix de référence du marché (section 5.2.3.3.2.8);
b) les conditions avantageuses en ce qui concerne la durée et les conditions d’ajustement du montant du loyer (section 5.2.3.3.2.7); et
c) la révision du montant du loyer, convenue sous le prix du marché (section 5.2.3.3.2.9).
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