Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 419

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 419 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(419) Il s’ensuit que, en ce qui concerne le calcul de la différence entre le montant réel du loyer versé par Tartu Agro AS et ce qu’elle aurait dû payer à l’époque dans des conditions de marché normales (voir considérant 291), la Commission doit comparer le montant du loyer annuel versé par Tartu Agro AS et le prix de référence des loyers sur le marché afin de déterminer si le bail a été consenti à Tartu Agro AS à des conditions avantageuses.

Aller plus loin

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