Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(42) La décision de passer le contrat de bail initial avec Tartu Agro AS a été prise à l’issue d’une procédure d’appel d’offres restreint. Les autorités estoniennes n’ont fourni aucune pièce justificative qui aurait démontré la raison pour laquelle le contrat de bail initial a été conclu pour une durée exceptionnellement longue et une superficie importante.

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