(420) Ces transformations et ajustements décrits au considérant 415 doivent être effectués afin de garantir que la différence entre le prix de référence des loyers sur le marché, c’est-à-dire les données du Conseil foncier, et le montant réel du loyer versé par Tartu Agro AS repose sur des valeurs comparables.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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